STUDI PRO - Formation Professionnelle

DIF

Le droit individuel à la formation: DIF

De quoi s’agit-il ?

Le droit individuel à la formation (DIF) doit permettre à chaque salarié de se constituer un crédit d’heures de formation.
Les salariés en CDI à temps complet ont droit dans le cadre du DIF (et sauf dispositions conventionnelles plus favorables) à 20 heures de formation minimum par an.
Les salariés à temps partiel disposent d’un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail.
La règle de cumul est la suivante : pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, avec un plafond de 120 heures et pour les salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures est retenu mais sans limite de temps.
Les formations effectuées dans le cadre du DIF sont alors décomptées du crédit totalisé qui peut ensuite être reconstitué.

Pour qui ?

Le DIF concerne tous les salariés en CDI (avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise) ou en CDD (à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non en CDD, dans les 12 derniers mois sans condition d’ancienneté au titre du même contrat).
Les apprentis ou les personnes en contrat de professionnalisation n’ont pas accès au DIF.
Les demandeurs d’emploi peuvent demander à utiliser le crédit de DIF non utilisé pour financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation sous réserve d’acceptation du référent chargé de l’accompagnement. L’OPCA dont dépend la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits se charge alors du financement.

Quelles formations sont possibles ?

Il existe des actions de formation prioritaires selon l’accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut choisir parmi celles-ci mais n’y est pas obligé.
Sinon les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (qui permettent d’acquérir une plus haute qualification) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

Qui est le demandeur ?

C’est au salarié qu’il revient de prendre l’initiative de l’utilisation de ces droits. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.
Mais l’accord de l’employeur est exigé sur le choix de l’action de formation.
Il est préférable de faire une demande écrite par LRAR adressée à l’employeur comportant le maximum de détails sur la formation envisagée (objet, programme, durée, coût…).
L’employeur dispose d’un mois pour donner son accord ; l’absence de réponse après ce délai vaut acceptation de la formation demandée par le salarié. En cas de refus, le salarié pourra renouveler sa demande et, après deux refus, présenter sa demande en tant que CIF.

Quelles sont les modalités ?

La formation a lieu en dehors du temps de travail (sauf disposition conventionnelle contraire).
Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Quelles sont les prises en charge ?

Les frais de formation et l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur qui peut les prendre en compte dans le cadre de la formation continue.
Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence versée par son employeur (la base retenue se calcule en divisant le total des rémunérations nettes des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées de cette période).
Si, comme peut le prévoir une convention ou un accord collectif de branche, la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
L’absence d’utilisation du DIF ne peut pas donner lieu à une compensation financière de la part de l’employeur.

Source :
http://travail-emploi.gouv.fr/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html